W Q, M. L I, M. U O, M. B S, M. T J, M. Y Q, M. A Z, M. X AC, M. AA D, M. M G, M. F AB, M. P N et M.

Marcellin Y..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 23 / M. Valentin K..., demeurant ..., 24 / M. Paterne I..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 25 / M.

- 5000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

contrat de licence de logiciels annexé au devis qu'il incombe à la société [X] [Q] Menuiseries de l'alimenter et de la mettre à jour. *** L'article 145 du code de procédure civile dispose que

Selon l'article 605 du même code, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. 6.

civile, ensemble l'article 1351 (désormais 1355) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

4 du code du travail ; Condamne la société SC5 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SC5 à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences

l’article 1792 du code civil sur le fondement décennal.

[Q] [G] et Mme [C] [A] épouse [G] auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure

[Q] [K], - condamner M. [Q] [K] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'organisme fait valoir que : - le taux de 10% attribué à M.

Aux termes de ses dernières écritures, la demanderesse cite l’article 1240 du code civil, comme fondement d’une demande en réparation des préjudices subis.

700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code des assurances dispose

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:

condamné le cabinet [Q] [F] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 4] à [Localité 6] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS Sur les demandes principales formées par Monsieur [Z] [C] [Q] L'article L.314-20 du code de la consommation dispose : " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Q..., autant d'éléments qui n'avaient pas été discutés, sans avoir préalablement invité les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure