Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

[T] à payer à M. et Mme [Q] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Q] ; la condamne

[V] [Adresse 1] IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SARL SUNNY INCENDIE [Adresse 2] Ni présente, ni représentée ; Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[S] de toutes ses autres demandes ; * débouté la SCA MENDIKOA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné Monsieur [Q] [S] aux dépens. **************

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nemours au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[N] [S] et Mme [L] [Q] épouse [S] estiment que faute d'avoir inclus dans son décompte le montant des primes d'assurance, dont le montant est inconnu, la Cour d'appel doit annuler l'

. ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas où la

[Q] [H] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement : Condamner M.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 dudit code ; 9) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, par motifs supposés adoptés, que les évaluations de Mme Q... étaient moyennes, bonnes sans être excellentes

en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SARL, [Q], [X] aux entiers dépens, Débouter la SARL, [Q], [X] de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum M. et Mme [Q] au paiement des entiers dépens et fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la

M... à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.