application du principe de primauté du droit communautaire, tant l'article 51 de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement d'Ales repris par l'article IV-11 de la convention

786 du Code de Procédure Civile).

110-4 du code de commerce et du non-respect du bref délai de l'article 1648 du code civil, et à leur rejet en l'absence de faute, subsidiairement à la garantie de la compagnie AGF et à la réduction du

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [E] [P] aux entiers dépens de l'instance.

de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner Monsieur [P] [U] aux entiers dépens de l'instance.

aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur le grief de disproportion du cautionnement de [B] [P] : Invoquant les dispositions de l'article L 341-4, devenu L 332-1, du code de la consommation, [B] [P] fait valoir que, lors de la conclusion

Momeiko P..., demeurant ..., 40 / de Mme Marie-Rose YN..., demeurant ..., 41 / de M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [P] [T] épouse [L] aux entiers dépens de l'instance.

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil.

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent

PJ n°48, 49, 50, 51, 52, 83 - 6 816,58 € au titre de la perte d'ARE PJ n° 83, 112, 120, - 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il en sera débouté.