[P] de ses prétentions ; - confirmer le jugement entrepris pour le surplus ; - condamner M. [P] à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

786 du Code de Procédure Civile).

[P] de l'ensemble de ses demandes. Déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge de M. [P]. » M.

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

- débouté Madame [YB] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions comme non fondées. - dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile.

1341 et suivants du code civil, la Cour retient qu'il y a bien eu, en l'espèce, une impossibilité morale (au sens de l'article 1348 du Code civil) pour la SA P.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

prévue au a. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Artika aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Artika et

En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices

En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices

35 et 40). *** Le conseil de prud'hommes par décision du 13 octobre 2008 a estimé que la procédure était régulière (respect notamment de l'article L. 3142 - 95 du code du travail) et que l'intéressé

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles