dispositions précitées des articles L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et incombe dès lors au département des Alpes-Maritimes.

En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 8 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception

[O] et la MAIF, leur assureur, unis d'intérêts, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Une demande de régularisation a été adressée le 18 avril 2023 lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

76 al. 4 du code de procédure pénale, que le visa de cette infraction est « accessoire » et ne fonde pas le recours à l'article 76 du code de procédure pénale, sans répondre au chef péremptoire des conclusions

Par suite, Mme B... en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête.

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Par suite, Mme A..., en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête.

B n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte par application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de 2 500 euros (deux mille cinq cents) en cause d'appel, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement les époux [H] aux entiers dépens sur le fondement de l'article

En application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a adressé à M.

l’article en cause. 8.

Le 11 avril 1995, Cemil Pektaş se constitua partie intervenante, en vertu de l’article 365 du code de procédure pénale. Le même jour, la cour acquitta Kasım Tatlı, pour insuffisance de preuves.

GRIEFS Le requérant allègue une violation des articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 et 18 de la Convention et 1 er du Protocole n o 1.

de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée