450 du Code de procédure civile

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

    En vertu de l’arrêt n o 3/2001, la Cour suprême spéciale jugea que l’article 11 de la loi n o 1505/1984 était inconstitutionnel comme contraire au principe d’égalité.

    L’article 8 de la loi n o 3713 a été abrogé par la loi n o 4928 du 19   juin 2003. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 23.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

    Sur le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 53.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 67.

et non de l’article 1 du Protocole n o 1.

    L’article 172 du code précité se lit comme suit   : «   Le tapage nocturne (entre 23 heures et 7 heures) (...) est puni d’un avertissement ou d’une amende (...).   » 26 .

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROCOLE N o 1 46.

Il invoque, à cet égard, l’article 1 du Protocole n o 1 qui dispose ainsi   : Article 1 du Protocole n o 1   «     Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

O...

du code civil.

et non de l’article 1 du Protocole n o 1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 58.

o 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cependant, il convient de rappeler qu'en application de l'article l'article L.411-69 du code rural relatif à l'indemnité due au preneur sortant, qui par son travail ou par ses investissements a apporté

Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal («   CP   »), il fit

2 et   3 du décret présidentiel n o 254/2004 portant création du code de déontologie des fonctionnaires de police. 49.