Lorsque, au cours d'une hospitalisation, une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article R. 163-59 est administrée, pour une indication thérapeutique, en association de traitement, elle est prise en charge par les régimes

Article D178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 59

Code de la sécurité sociale

-1 du même code ; g) L'agence mentionnée à l'article L. 1418-1 du même code ; h) L'établissement mentionné à l'article L. 1415-1 du même code ; i) L'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du même code ; j) Le centre mentionné à l'article 116 de la loi

Article 3

—

A compter du 1er janvier 1963, les nouvelles pièces de monnaie dont la frappe est prévue par le décret n° 59-1450 du 22 décembre 1959 seront mises en circulation dans les trois départements visés à l'article premier.

Article 3

—

L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est délivrée à l'issue du stage par la chambre de commerce et d'industrie organisatrice aux personnes ayant suivi le dispositif défini à l'article 1er du présent arrêté.

Article 1

—

Les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées sont fixés comme suit : GRADES ANNÉE 2013 Contrôleur général des armées 59 Contrôleur des armées 19 Contrôleur adjoint des armées 4

Article R*431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

Code de l'urbanisme

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ; m) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont

LEGIARTI000027432977

—

Transfert des documents d'accompagnement des prélèvements Chapitre II Les prélèvements officiels, prévus par l'article R. 200-1 du code rural et de la pêche maritime, réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 231-2 du code rural et

Article 67 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49

Code des douanes

consignent dans un procès-verbal de douane ou dans le document prévu à l'article 247 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code

Article R243-59-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 27

Code de la sécurité sociale

Des opérations de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des travailleurs indépendants occupant moins de onze salariés peuvent être réalisées sous les garanties prévues à l'article R. 243-59 dans les locaux de l'organisme

Article 221-X/03

—

l'objet des visites requises et auquel un certificat a été délivré conformément à ce recueil est considéré comme ayant satisfait aux prescriptions du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur et des chapitres 221-II-1, 221-II-2 et 221-III et des articles

Article Annexe 1

—

de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly, la capacité horaire de l'aéroport d'Orly, en nombre de créneaux horaires attribuables, est ainsi fixée : -6 départs par tranche de dix minutes sans dépasser 25 départs sur la période ; De 7 heures à 21 h 59

Article 1

—

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la coupe du monde féminine de la FIFA 2019, organisée par le comité local d'organisation des coupes du monde féminines FIFA 2018 et 2019, du 7 juin au

Article L614-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59

Article Annexe art. 18

—

ou celui-ci agit par l'intermédiaire d'un de ses représentants, autorisé à occuper cette fonction par délibération du conseil de la collectivité locale concernée ou du conseil de l'établissement public habilité, conformément à l'article R. 381-23 du code

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

Code électoral

le 3°), article 35, article 36 (alinéa 1er), article 37 (alinéa 1er et alinéa 3, partie), article 38 (alinéa 1er), article 40 (alinéas 1er, 7 et 8), articles 41 et 42 ; - loi du 17 juillet 1889, article 4, article 5 (deuxième phrase), article 6 ; - loi

Article L5832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 01

Code général des collectivités territoriales

L. 5211-41 à L. 5211-41-3 ; 6° Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 ; 7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 ; 8° Les articles L. 5212-24 à L. 5212-24-2 ; 9° Les articles L. 5214-1 à L. 5214-29 ; 10° Les articles L. 5216-1

Article 26

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-18, Art. L5122-3, Art. L5123-2, Art. L5321-2, Art. L5321-3, Art. L5421-6-3, Art. L5422-2 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5, Art. L162-17, Art.

Article ANNEXE I b

—

O 3 Pb : NF X 43 026 et NF X 43 027.

Article 3

—

La durée des différents échelons est fixée comme suit : É C H E L O N S D U R É E 5e échelon Deux ans et six mois 4e échelon Deux ans et six mois 3e échelon Deux ans et six mois 2e échelon Deux ans et six mois 1er

Article 14.2

—

Equipement de sécurité 14.2.1 Les navires qui transportent des cargaisons auxquelles s'appliquent les prescriptions de la section 15.12, du paragraphe 15.12.1 ou du paragraphe 15.12.3 conformément aux indications de la colonne o du tableau du chapitre

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