Sur les demandes accessoires Mme [O] et la société Televets seront condamnées in solidum ainsi qu'à payer la somme globale de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

CHATEAU- O.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.

[E] [O] n'a pas payé ses cotisations pour les années visées par les contraintes, et que la preuve du caractère infondé de la créance lui incombe.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[C] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande formée par la [...] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.

[N] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Me [T] expose que M.

[Y] la somme de 5.000,00 € au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, constituent, selon les dispositions de l'article L. 532-1 du code du patrimoine, des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou

[O] [S] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 50 euros. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'instance.

commencer son stage PPI, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de

L. 631-19 du code de commerce, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 de ce code, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire. (/)"

[O] [E] au paiement de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

l'article L 911-1 du code de justice administrative, au Préfet de délivrer à Mme A B une carte de séjour temporaire, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 50

instance que d'appel qui seront recouvrés par Maître Christophe Debray, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

société SA MLR, à verser : o à Monsieur [T] [D], la somme totale de 38.757,19 euros décomposée comme suit : o 7.066,89 euros au titre des frais de santé ; o 4.176,30 euros au titre des frais divers ;