Italie , 6   novembre   1980, §   100, série   A n o   39, Van   Droogenbroeck c.

Sur la retenue sur salaire : Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

  Ukraine (n o 30198/11, § 45, 6 octobre 2016). 44 .     L’article 297 du code pénal de 2001 (tel que modifié le 19   mars 2009) était ainsi libellé   : « 1.

    Les articles 2 et 25 de la loi n o 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique se lisent comme suit   : Article 2 «   Les personnes physiques dont les ressources sont

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111 -8 du code des procédures

- condamné Monsieur [K] [O] aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejette comme injustifié le surplus des demandes.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

  Article 39 § 1   “La décision avec la motivation sont notifiées au ministre de la Navigation, au délégué, au service maritime concerné et à l’intéressé ; et dans les affaires visées à l’article

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, " le bénéfice net est établi sous déduction

O...

Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, Mme [D] [H] et M [C] [P] demandent l’organisation d’une mesure d’expertise de leur immeuble.

700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort

Considérant que seuls les articles 225-11 et 225- 17 du code de l’action sociale et des familles s’appliquaient, elle rappela qu’un intermédiaire est une «   personne qui sert de lien entre deux autres

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ".

  » Enfin, l’article 1 du Protocole n o 6 dispose   : «   La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.