Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

France , 19 mars 1991, § 34, série   A n o   200, et Thiermann et autres c. Norvège (déc.), n o 18712/03, 8   mars 2007). 35.

R.V. («   le requérant   »), a saisi la Cour le 22 décembre 2014 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

Le requérant invoque les articles 6 et 7 de la Convention. 2.

En application de l'article 30 alinéa premier du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, soit donc en l'espèce à M.

700 du Code de procédure civile - condamner in solidum les consorts [N] à payer la somme de 10.000 euros à [XP] [Z] [R], [K] [Z] [R], [C] [Z] [R] et [IX] [Z] [R] au titre de l’article 1240 du Code civil

1382 du même code'; Considérant que Mme [A] [O] n'apporte pas la preuve lui incombant que M.

A 431-7 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme

Les pouvoirs du juge d’instruction 34 .     En ses passages pertinents, l’article 56 § 1 er du CIC   définit les pouvoirs du juge d’instruction comme suit   : «   §1 er .

    Le 21 mai 2015, les griefs concernant les articles 5   §   1 et 7 de la Convention et l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il requit leur condamnation en vertu des article 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 16.

A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

Turquie ([GC], n o 36590/97, §   34, CEDH 2002 ‑ V). 14.

Il nota également que l’article   100 du code de procédure pénale n’interdisait pas la mise en détention provisoire du requérant et que l’enquête pénale menée à son encontre était en cours.

L 733-12 du Code de la consommation, le juge peut s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L 711-1.

    L’article 3a du chapitre 27 (tel que modifié par la loi n o 908/1974) du code pénal ( rikoslaki, strafflagen ), dans sa version en vigueur à l’époque des faits, énonçait   : «  

8 du Code de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».