O.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

Me Blanco, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le ministre

Il invoque l’article 5 § 5 de la Convention à cet égard. EN DROIT A.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société CNP Assurances IARD est rejetée.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 20/02096 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UZ54 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 12 AVRIL 2024 N° RG 20/02096 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UZ54

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

(article 159 du code pénal) si cette infraction est commise dans le domaine de l’activité entrepreneuriale.

et la compagnie Allianz aux fins notamment, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de voir déclarer Monsieur [O] responsable des conséquences dommageables survenues à leur immeuble et

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

l'article 699 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 29 avril 2026 à 14h30, assisté de A.TOUGGANE, greffière avons entendu : [O] [W] assisté de Me Elfried DUPUY-CHABIN, avocat au barreau de TOULOUSE

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.