Le syndicat soutient que : - le directeur du service départemental d'incendie et de secours n'a pas compétence pour édicter la note de service en litige ; - cette note méconnaît l'autorité de la chose

Le syndicat soutient que : - le directeur du service départemental d'incendie et de secours n'a pas compétence pour édicter la note de service en litige ; - cette note méconnaît l'autorité de la chose

seule surveillance de l'autorité législative, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article 2045 du code civil, selon lequel un établissement public ne peut transiger

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions prises par la SCI résidence du Parc et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

D É C I D E : Article 1er :La note de service n° 2020 SGP 03 du 13 février 2020 signée par le le contrôleur général du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée relative à la détermination

pu générer une température suffisante pour déclencher un incendie, a statué par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

une température suffisante pour déclencher un incendie, a statué par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève par motifs propres

SOGUADIRE de ses demandes, y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens ; Après que les deux parties eurent conclu au fond, par actes remis au

violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société Alsetex soutenait que M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'a pas dans la

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait, malgré un refus préalable de l'employeur, utilisé, pour l'exercice d'une

violé l'article 221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, 50 I de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1 du code pénal, L. 227

générer une température suffisante pour déclencher un incendie, a statué par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève par motifs

, ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 322-4-8-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

ou non d’entamer une action publique (article 153 du code de procédure pénale).