PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [R] et

à la charge du SDIS de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

communicable sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par les articles L311-5 et L311-6 du même

, comme elle y était invitée, si la décision du juge des enfants du 10 février 1987 n'avait pas été prise sur le fondement de l'article 375-2 du Code civil et n'avait pas eu pour objet de maintenir l'enfant

(articles 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle), l'inexistence du droit à agir sur le fondement du droit d'auteur (article L 111-1 et suivants du même code) et en tout état de cause

et l'absence d'indices suffisants permettant à l'évidence de renverser la présomption de l'article L. 8221-6 du code du travail privent de caractère manifeste l'illicéité invoquée de son activité", sans

Article 3 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Moselle et par le syndicat CFDT Interco de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

à la charge du SDIS de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A.132-4 du code des assurances Considérant que l'appelante estime que le modèle figurant en annexe de l'article A.132-4 est indicatif et nullement impératif, a fortiori s'agissant de son ordre ;

répond qu'il s'agit d'un véritable document type, dont il faut respecter la présentation et le contenu ; Considérant que l'article A 132-4 du code des assurances précise, selon un modèle type, les

répond qu'il s'agit d'un véritable document type, dont il faut respecter la présentation et le contenu ; Considérant que l'article A 132-4 du code des assurances précise, selon un modèle type, les

450 du code de procédure civile.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours versera à la société Vitaris une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

Sur la mise en cause de la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de