LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / e.

[H] qui succombe devant la cour, doit supporter les dépens d'appel et être en conséquence débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [M] et Mme [P] [H] la somme de 36 855,51 euros à titre de provision ; - condamner Mme [J] [U] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner

Le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de la présomption de compétence prévue par les dispositions de l'article R. 212-90 du code du sport, en se bornant à invoquer sa formation en Autriche sans,

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

[N] à payer à Mme [D] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.[N] aux dépens.

B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 12 UA du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Colmar dès lors, d'une part, qu'il fait partie des projets pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 151-36 du code

Vigouroux, Commissaire du gouvernement; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

L... la somme de 110 000 € en capital, outre une rente mensuelle de 1 100 € sur 36 mois et une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'y AVOIR ajouté en déboutant l'assureur

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

recueillis en méconnaissance de l’article R. 523-50 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande ne permet pas de situer le projet en méconnaissance des exigences de l’article R. 431-36 a) du code