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[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58c3502b828318c4e2b6

Appel

26 octobre 2023

Sur l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

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Pôle 1 - Chambre 11

68e5f197c9f36f05b44316ef

Appel

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile, a fortiori sur le fondement de l'article L. 761-1 qui ne s'applique pas à cette instance.

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Rétentions

651baf7dcbe2fc83182f8ad6

Appel

2 octobre 2023

Sur le défaut de diligences concernant l'éloignement de l'intéressé L'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514813_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Aux termes par ailleurs de l’article R. 222-6 du même code : « Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies

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Rétentions

6549e301bc1a528318e096fc

Appel

6 novembre 2023

Sur l'erreur d'appréciation de la décision de placement en rétention administrative au regard de la vulnérabilité : L'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Pôle 5 - Chambre 2

60336eb2b152d8230c5b0694

Appel

16 juin 2017

mars 2013 à [Localité 1], [Localité 4] et [Localité 5] par huissier de justice dans le cadre d'ordonnances sur requêtes obtenues sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ; débouté

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304803_20230428

Administratif

28 avril 2023

L761-1 du code de justice administrative.

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Chambre Etrangers/HSC

68f864f55d3e42c22e13b987

Appel

21 octobre 2025

L741-1 et suivants et L742-5 du CESEDA.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502294_20260428

Administratif

28 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991.

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Chambre 1 A

66177da4e5d80f0008c2e73a

Appel

3 avril 2024

L714-3 et L711-2 du Code de la propriété intellectuelle.

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Juge Libertés Détention

6958428175782d5f0698efa9

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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Contentieux civil Annexe

69e14c9ecdc6046d477f1bca

T. Judiciaire

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L'article L752-1 du code monétaire et financier dispose que « Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées

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3ème chambre

DTA_2201861_20240701

Administratif

1 juillet 2024

dans les dépens au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Chambre des Etrangers

69732448cdc6046d47647482

Appel

22 janvier 2026

L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre

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Chambre del'Expropriation

6162678812fe6a3e85a6c861

Appel

27 septembre 2013

700 du code de procédure civile; - de condamner la LOD aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

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Rétention Administrative

64a8fef603029105dbedbf62

Appel

7 juillet 2023

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

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Rétention_recoursJLD

6a044f67cdc6046d47933bae

Appel

6 mai 2026

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

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Rétention Administrative

697371decdc6046d476ab6bb

Appel

22 janvier 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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