Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6309b411a521cdc5630b7ab6
26 août 2022
26 août 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/279 N° N° RG 22/00485 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCGE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1702650_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd92942b
4 janvier 2025
4 janvier 2025
b) Sur les moyens tirés du défaut d'examen de la situation individuelle de l'étranger et de l'erreur manifeste d'appréciation Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleRETENTIONS
652e260792ba098318768465
15 octobre 2023
15 octobre 2023
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleChambre des étrangers-JLD
642bbfe5d49e0104f58f01c1
3 avril 2023
3 avril 2023
N°23/1207 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des Etrangers
659e4a7d553798000884742d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68032e2c1fa67923f78829ad
18 avril 2025
18 avril 2025
Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12. ».
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
7 avril 2025
L631-3 du code de commerce.
Source officielleChambre des Etrangers
69facc88cdc6046d47be8f88
5 mai 2026
5 mai 2026
SUR CE, Article L742 ' 4 du CESEDA précise que : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6312f074ef56904f13d44df5
2 septembre 2022
2 septembre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE
Source officielleRétentions
66ab2522ba731fad7dd354e6
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Sur l'appel : - sur l'insuffisance alléguée de motivation de l'arrêté préfectoral Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA
Source officielleRétention Administrative
69ce029bcdc6046d47d2ee99
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleJCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbbe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* * * MOTIFS DE LA DÉCISION → Sur la recevabilité du recours : Il résulte de la lecture combinée des articles R722-1et R722-2 du code de la consommation que la décision rendue par la commission
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0243702fc178212f7e4ea
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu de l’article du L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRétentions
6794815b0175ed452fca5956
24 janvier 2025
24 janvier 2025
1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112c52481d356bd28607f
7 avril 2025
7 avril 2025
montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163e9c72e03570bfc8b3f0e
10 mars 2010
10 mars 2010
L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle la marque 'DERMO ESTHETIQUE' et imité au sens des dispositions de l'article L 713-3 du même Code la marque 'DERMO ESTHETIQUE [D]' pour désigner des produits
Source officielle.
69f0919ecdc6046d47d32dbe
28 avril 2026
28 avril 2026
le demandeur conformément à l'article L.750-1 du Code de procédure civile sans succès ; * Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile
Source officielleRétentions
670e05ec10ea465c0ffcf836
11 octobre 2024
11 octobre 2024
président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier
Source officiellePage 32 sur 80