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1 783 résultats pour « Article L692-11 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème B

69e2074ccdc6046d478e5069

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il invoque les articles L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce.

Source officielle

Page 32 sur 90

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

A.S. BUSINESS INVEST, S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A

677f67b28c38f76f783033bf

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L.622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-14 du même code, dispose : « I.

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69bd738acdc6046d4758294e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 14 janvier 2026, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, L'administrateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00019

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L. 622-11 du code de commerce ; qu'il en résulte que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee1b201dad834a969e48ea

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[I], es qualités, fait valoir : L'article L652 ' 1 du code de commerce dont se prévaut l'appelant a été abrogé par la réforme de 2008, M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7I-N6DH S.A.R.L. DEMEURES D'AQUITAINEc/S.E

696f53a6cdc6046d47f77522

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

civil, Vu les articles 1231-1 du code civil, Vu l'article L622-24 du code de commerce, - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - fixer au passif

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Elle s'appuie sur l'article L622-24 du Code de commerce, applicable à une liquidation judiciaire en vertu de l'article L643-1 du même code qui prévoit que la déclaration de créances doit être faite alors

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69e861c4cdc6046d4719a153

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

privilégiés de la procédure collective ; - rappelé que la présente procédure est en application de l'article R661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9486f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbaffdcdc6046d472e91d0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94860

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Le 28 juin 2018 soit dans le délai de 30 jours courant à compter de l'information du créancier sur la contestation par le mandataire judiciaire prévu à l'article L622-27 du code de commerce, la SA Banque

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6789f8ae482fcecad732ff91

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article L622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af74c9d5768f5969f518

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de l’article L. 643-11, III, 3° du code de commerce Vu les dispositions des article L 622-24 du code de commerce Vu les dispositions de l’article R 622-21 du code de commerce Vu les pièces visées DECLARER

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b38

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par ordonnance en date du 11 mars 2022, le juge-commissaire près le tribunal de commerce de Reims a prononcé le rejet en totalité de la créance déclarée par la société CEGC au passif de la société LOGIC

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

619de4b6b458df69d4022b8f

Appel

22 novembre 2021

22 novembre 2021

L.642-12 du code de commerce, - constaté le paiement du prix à hauteur de 65 000 euros par chèque de banque remis à l'administrateur judiciaire à l'audience, - désigné la société Helhua comme tenue

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CA

Chambre 3-2

696ab414cdc6046d479425cc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'admission de la créance de la Banque Postale Leasing et Factoring En application des articles L.622-24 et L.622-25 du code de commerce, le créancier doit déclarer sa

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68df61069a2daf2a70a1088b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le premier juge a retenu que : -la société LUMIERES DE FRANCE répond à la contestation conformément aux exigences de l'article L622-27 du code de commerce, -la société LUMIERES DE FRANCE produit la

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6629f375dc6faf0009588b03

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L642-18 du code de commerce, la cession amiable au profit de M.

Source officielle
CA

Référés

6358cd8ec40aa805a7864b91

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La SARL DDGI invoque à titre liminaire, l'irrecevabilité des demandes de la SAS ALLWORK sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce en ce qu'elle n'a pas assigné le commissaire à l'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc094

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

642-12 du code de commerce - dit qu'il n'existe aucun prêt pouvant bénéficier des dispositions de l'article L642-12 du code de commerce, - contrats de travail : - ordonné le transfert de 39 contrats

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