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1 135 résultats pour « Article L680-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 8

69a258dacdc6046d47fdd5fd

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd1bffcdc6046d474f789d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd1d39cdc6046d474f930a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd4ebbcdc6046d4754fbe4

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd5a92cdc6046d47560e73

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd690bcdc6046d47575cec

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd70ffcdc6046d4757f2b4

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d625cdc6046d47c175a8

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a75038cdc6046d4769679a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L631-1 du Code de Commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b074cdc6046d479ac373

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 640-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9b08ccdc6046d47735427

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b96764cdc6046d47fa2b39

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c9205d6f7f678d48e04

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cadb8acdc6046d478cbb4a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 01/07/2025, la société [F] KADMIRI (SAS) à [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd1a17cdc6046d474f4be1

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd1a3dcdc6046d474f4e90

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be402acdc6046d476a7df7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000514 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 21/01/2026 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : [O] [U], [C], [Adresse 1] Numéro siren 493 416 515

Source officielle
TCOM

Pcl

69ef2cb5cdc6046d47b1b07f

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[R] [N] [W], entrepreneur individuel a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à sa déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09465cdc6046d4798f488

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 640-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a2d4cdc6046d47569b3d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire

Source officielle

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