ne garantit pas les créances de salaires pour la période à compter du 11 Mai 2000 date d'ouverture du redressement judiciaire de la société AVIATIC, conformément à l'article L.143-11-1 1o du Code du Travail

de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, la cession du fonds de commerce emporte transfert automatique et de plein droit du contrat de travail.

L. 143-11-4 du Code du travail.

L. 143-11-4 du Code du travail.

L. 143-11-4 du Code du travail.

L. 143-11-4 du Code du travail.

SAS REY [Localité 1] BTP dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de bâtiment et travaux publics, maçonnerie, travaux courants de béton armé, a ouvert une période d'observation

L6321-1 du Code du travail dans ses différentes versions applicables au litige dispose que ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

R. 642-1 du code de commerce.

L 143- 11- 1, L143- 11- 8 et D 143- 2 du Code du Travail.

Une ordonnance du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris rendue le 14 décembre 2015 a, au visa des articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, condamné

Pour statuer ainsi, la cour, au visa des articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce, retient : - qu'il résulte du premier de ces textes auquel renvoie le second que, pour constater l'absence

que la liquidation se poursuive dans les conditions de l'article L. 620-1 du code de commerce et désigné M.

d'équipement de la ZAC - de débouter la banque de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 11.433,68€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.

Camping de la Belle Henriette sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail : La S.A.S.

[K] ont enfreint les dispositions de l'article L.637-1 du code de la construction et de l'habitation ; en conséquence, - condamner in solidum M. et Mme [D] à payer une amende civile de 50.000 euros ;