AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 19 octobre 2021, il demande à la cour, au visa des articles L632-1, L632-2, L641-14, L641-9 du code de commerce': - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officiellePage 32 sur 131
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00396
3 mai 2016
3 mai 2016
les textes à aucun délai ; que selon les articles L. 621-9 et L. 641-11 du code de commerce, invoqués par la SAS P2C investissements, le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de
Source officielle