à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [K] [N], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [C] [A], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

Il ajoute que la société [X] [L] Fils n'a pas été 'appelée' à l'audience, comme l'exigent les dispositions de l'article L631-8 du code de commerce.

L621-43 et L621-46 du Code de commerce.

L612-5 du code de commerce pour les exercices comptables clos aux 31 août 2013, 31 août 2014 et 31 août 2015.

L'état de cessation des paiements est une notion juridique et comptable définie par l'article L631-1 du code de commerce et est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif échu avec son actif

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [G], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.