l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles

Article R432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

réseaux de distribution de gaz, telles que prévues aux articles R. 121-11 à R. 121-13 du présent code et aux dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement ; 2° Non-respect par le distributeur de gaz des dispositions des articles L. 431

Article L914-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 87

Code rural (nouveau)

participation du public à leur élaboration, les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements de l'Union européenne relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ayant une incidence sur l'environnement

Article 242 nonies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

Les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts comportent les données à transmettre à l'administration sous une forme structurée parmi les mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A, aux articles

Article 18

—

Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent.

Article L311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

Sans préjudice des articles L. 142-9, L. 612-17 et L. 632-1 A du code monétaire et financier, des articles L. 311-18, L. 311-58, L. 421-9-5 et L. 423-6 du présent code, de l'article L. 431-6 du code de la mutualité et de l'article L. 931-40 du code de

Article R5146-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 06

Code de la santé publique

Les dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés

Article L5782-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 40

Code des transports

Les articles L. 5241-2-1 A, L. 5241-3-1, L. 5242-1 A et L. 5263-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

Article 9-4

—

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 9-1 à 9-3. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Article 3

—

2003 Art. 84 - Arrêté du 23 août 1989 Art. 2 - Code des douanes Art. 266 sexies - Code de l'environnement Art.

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1123-12, Art. L1121-3, Art. L5311-1 II.-Le I entre en vigueur au 1er juin 2008.

Article L342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77

Code du tourisme

Sont applicables aux remontées mécaniques les articles L. 342-1 à L. 342-5 ainsi que les dispositions suivantes du code des transports : a) Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la première partie ; b) Le titre II du livre VI de la première partie

Article 37

—

- Code de l'éducation Art. L124-3, Art. L611-1, Art. L612-3 - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Art. 40 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 20 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 31 - Code de l'éducation Art. L683-1, Art.

Article 4

—

I. - Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 13

Code des douanes

Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10.

Article R751-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 24

Code rural (nouveau)

à R. 432-3, R. 432-4 (premier et troisième alinéas) R. 432-6 à R. 432-10,, D. 432-15, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-4-1, R. 433-7 à R. 433-12, R. 433-14 à R. 433-16, R. 434-1, D. 434-1, D. 434-2, D. 434-3, D. 434-3-1, R. 434-1-1 à R. 434-18, R. 434-20

Article 4

—

-3 du même code ; d) A une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du même code. 2° La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de

Article 24

—

I. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Polynésie française. - Code de l'organisation judiciaire Art. R551-1, Art. R561-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article Annexe 1

—

Exception à titre définitif DÉMARCHE ADMINISTRATIVE BASE LÉGALE Procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme Articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4131-4, L. 4141-3-1, L. 4151

Article 2

—

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de

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