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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c2c1b1cdc6046d47c92e3a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et suivants du code civil, Vu l'article 1149 ancien du code civil, Vu les articles L. 420-1 et suivants et L. 481-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées
Source officielleAUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d2ecdc6046d47ff2493
20 janvier 2026
20 janvier 2026
au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * Condamner la société ALPES [Localité 3] ARDECHE à payer à la société SASU [Z]-G la somme de 1 048,59 euros à titre de clause pénale en vertu de ses
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LLYE SAS BTC MOTORSc/SA CDISCOUNT
631986a351eeae4f1309d0bb
7 septembre 2022
7 septembre 2022
en application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce à la somme de 40 euros, - réduire dans de très amples proportions le quantum sollicité en application de la clause pénale, -
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc5adcdc6046d4723cf5f
4 mai 2026
4 mai 2026
Par conclusions N°2, la SAS [W] LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de
Source officiellechambre 1-8
69d24ca1cdc6046d47318921
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L441-10 du Code de commerce) […] »
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0cb3bcdc6046d479cd7fb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a4adcdc6046d47fb2097
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par la société, [A], [U], [B] L'article 1416 du Code de commerce dispose que : L'opposition est formée dans le mois qui suit
Source officielle1ère Chambre
634f956fb5afe5adfff289ec
18 octobre 2022
18 octobre 2022
suit : - 11.973,53 €, 81,46 € d'intérêts, - 40 € titre de l'indemnité de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, - 1.000 € application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
69736d26cdc6046d476a537a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[E] [Z], Mme [D] [Z] n'a pas sollicité auprès du bailleur l'autorisation de poursuivre seule le bail comme l'exige l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime ; qu'enfin, le fermage de 2023
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60332a0d85645f9b5f0f9e75
14 septembre 2017
14 septembre 2017
de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f49066fd7c90fc26f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dachser France fondée sur l'article L.132-8 du code de commerce ; -débouter la société Dachser France de ses demandes, fins et prétentions fondées sur l'article L.441-6 du code de commerce, -débouter
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c46
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L461-1 alinéas 2, 3 et 5 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61632f5414ec5f96a7da0953
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Par application de l'article L 210-6 du code de commerce, la société CMTI reste tenue des engagements qu'elle a pris en son seul nom, peu important qu'elle ait précisé par la suite dans des courriers envoyés
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678b4545fc3c89482d4f2120
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L441-6 du code de commerce à compter de la signification de la décision à intervenir, Débouté la société Monkey's Forest de sa demande d'expertise, Condamné la société Monkey's Forest à payer à la société
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de18b6a90a057d2a5af7
26 avril 2022
26 avril 2022
intérêts de retard prévus par l'article L441-6 ancien du code de commerce, soit le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67096c8f06866c0645d283ee
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 27 août 2021, avec capitalisation des intérêts, - Restituer le matériel sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter
Source officiellechambre 1-12
69d2154dcdc6046d472de945
7 avril 2025
7 avril 2025
, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
2 juillet 2014
S'il est évident que, comme le soutient l'employeur, l'obligation de reclassement de l'article L421-9 du code de navigation civile ne s'entend pas comme l'obligation de proposer tout poste disponible dans
Source officiellechambre 1-3
69d11594cdc6046d4718c829
22 janvier 2025
22 janvier 2025
PAGE 3 SUR CE : Sur la compétence et la recevabilité L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bed
18 décembre 2020
18 décembre 2020
€ par applicaiton de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner aux dépens en ce compris tous les frais ultérieurs de recouvrement restant à la charge du créancier.
Source officiellePage 32 sur 60