AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201929
7 novembre 2019
7 novembre 2019
L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, dès lors qu'elle a été notifiée à l'employeur, dans les conditions prévues par l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité
Source officiellePage 32 sur 44
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0139cdc6046d4757cf9b
23 avril 2026
23 avril 2026
¿ Sur le fond En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée
Source officielle