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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6627fd1642439575e2f7e24f
11 avril 2024
11 avril 2024
au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleRéférés
67f57bd6bbf04ef7857beeda
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux formée par Monsieur [V] [O] Il ressort des dispositions de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais
Source officiellePCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484a5a029d9e20d9bbd6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le neuf mai 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616343f588dc29ccde27f0a0
16 juin 2011
16 juin 2011
Par conséquent, en application de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce, Carrefour n'avait plus l'obligation de respecter un préavis pour rompre le contrat le liant à Cofim.
Source officiellePPP Contentieux général
671bdccf19aff698a4ee27bb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi le 7 février 2022 la CCAPEX conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 le 1er mars 2023.
Source officielleJCP FOND
66fefa4e172da17169ec35e6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les sommes dues au titre du solde locatif Il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles
Source officiellePPP Référés
669640ecf5112d8edd057192
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975cb3ea43407b9129e1a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePPP Référés
670421d38d5cd4a8758ffef3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleRéférés-JCP
69856c6fcdc6046d4721c921
7 juillet 2025
7 juillet 2025
bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.
Source officielleJCP Amiens Référé
67eeea4cb848dd6814c63aab
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc842439575e2f7e0fc
23 avril 2024
23 avril 2024
Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
Source officielle2ème chambre section C
67ef6c899a9834ffd825fb71
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] [Z], assisté de son curateur, l'ATG, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, de l'article 426 du code civil, et des articles L412-3 et suivants du code des
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b4a3ea43407b9fba7d9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc962799a9057d5dd092
5 mai 2022
5 mai 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, dit qu'à défaut pour Mme [H] [M] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699578e07d408f8d4c1287a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
o Sur les modalités de l'expulsion Il résulte des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6975be52cdc6046d47a2abfa
6 janvier 2026
6 janvier 2026
terme de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés JCP
670574811296b51ba2b157d3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application des articles L412-3 alinéa 2 et L412-4 du même code, le juge qui ordonne l’expulsion d’un local d’habitation peut accorder un délai d’un mois à un an maximum pour quitter les lieux, en tenant
Source officiellePPP Référés
6631328819f939ca6242c2a1
12 avril 2024
12 avril 2024
de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer visant
Source officiellePage 32 sur 72