2025, afin d'obtenir, par décision assortie de l'exécution provisoire et sur le fondement des articles L311-1 et suivants, L311-37 du Code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224

Par ailleurs, il a respecté ses obligations résultant de l'article L321-4 du code des assurances en s'assurant que le skipper du Motus avait contracté une assurance, ce qui a été fait à hauteur de 1.023.000

En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

L321-1 du code du travail.

L311-3 du code de la sécurité sociale); ils sont seuls visés par le redressement ; - L'inspecteur du recouvrement était donc fondé, en application de l'article L 242-1-4 du code de la sécurité sociale

L321-1 du code du travail.

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Cette méthode n'est pas conforme aux dispositions de l'article L321-1 du code de l'expropriation qui impose que le préjudice soit certain et l'estimation du bien exproprié ne peut être réalisée dans le

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

Le moyen de nullité fondé sur l'article L411-47 du code rural sera donc écarté.

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

L312-39 et suivants du Code de la consommation et l’article 1229 du code civil: - à lui payer : - la somme de 8 707,09 € en principal outre les intérêts de retard au taux contractuel de 5,81% à compter