Les documents prévus à l'article L. 1221-5-1 du code du travail remis par l'employeur aux gens de mer comportent au moins les informations suivantes : 1° La date d'embauche ; 2° Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai ; 3°

Article L661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 17

Code de l'énergie

Les aides publiques prévues aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des critères de durabilité et

Article Appendice 1

—

APPENDICE 1 Liste des types d'aéronefs pour lesquels un programme minimal d'instruction comprenant les moyens associés est déﬁni par décision du ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'il est prévu au paragraphe 6.1.3.3.

Article D112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 59

Code de l'énergie

qui en font la demande : 1° Personnes publiques en charge de l'élaboration d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, telles que définies à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales

LEGIARTI000034425616

—

ventes immobilières Article L. 271-4-I (8°) Demande de vérification du bon fonctionnement du compteur Articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 Code de l'action sociale et des familles Délivrance de la carte "mobilité inclusion" Article L. 241-3

Article 10

—

. - La modulation des objectifs en fonction du volume de l'activité, prévue au II de l'article R. 174-26 du code de la construction et de l'habitation, est effectuée automatiquement par la plateforme OPERAT de la réduction de la consommation d'énergie

Article L932-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

Code de la sécurité sociale

I. – 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles ou collectives à adhésion facultative à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1, L. 222-3, L. 222-4, L. 222-6, L. 222-8, L. 222-13 à L. 222-16,

Article R4251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 38

Code général des collectivités territoriales

Les objectifs relatifs au climat, à l'air et à l'énergie portent sur : – l'atténuation du changement climatique ; – l'adaptation au changement climatique ; – la lutte contre la pollution atmosphérique ; – la maîtrise de la consommation d'énergie,

Article 61

—

aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports " sont supprimés ; 13° Pour l'application de l'article 41-8, les mots : " conformément aux dispositions de l'article R. 5333-4 du code des transports " sont supprimés ; 14° Pour

Article 22

—

Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles R. 40, R. 42 à R. 54, R. 55-1 à R. 66-1, R. 67 à R. 80, R. 94 à R. 96 du code

Article R543-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 70

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait : 1° Pour un fabricant, de mettre sur le marché ou en service une batterie, y compris pour ses propres besoins, sans respecter les dispositions figurant à l'article 38 du

Article 2

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er et pour la fourniture de sa résidence principale, lorsqu'un consommateur a fait valoir auprès de son fournisseur d'énergie qu'il bénéficie du chèque énergie mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie

Article 6

—

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier la loi du 28 janvier 2013 susvisée à l'article L. 313-10 du code de la consommation. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article 12

—

-Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée à l'article L. 313-10 du code de la consommation. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article L513-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation.

Article 1

—

Le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE) prévue au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, est ouvert aux utilisateurs suivants : - les utilisateurs de navires de commerce, lorsqu'ils

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code du travail

ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail

Article 51

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 44 quaterdecies II. ― Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Article 74

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 44 quaterdecies II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Article 21

—

A défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-44 du code du travail, l'employeur peut mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de douze semaines.

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