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738 résultats pour « Article L3312-8 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9be7c45d709b4f6291c71

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[B] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - y ajoutant, condamner Mme [D] à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle

Page 32 sur 37

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TJ

JCP FOND

6a1a0899cdc6046d476c251c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13ae

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6438f2caa942a604f5e935f5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Enfin, elle sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire du vendeur, de sa créance en garantie du remboursement du capital par application de l'article L312-56 du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00021

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 650-1 du code de commerce et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; Alors 2°) que le banquier est tenu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201120

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

[K] sur une base incertaine et dubitative, a violé ensemble les articles 455 et 462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101294

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Les articles L111-1 et L331-1 du Code de la propriété intellectuelle exigent en effet que le demandeur à l'action en contrefaçon soit titulaire des droits d'auteur sur l'oeuvre et il est admis que l'auteur

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848504965b5d9df32853a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article L312-93 du même code, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da5e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Au titre de ses demandes, elle fait valoir : -que l'action des époux [G] est prescrite ; -que l'article L312-55 du code de la consommation autorise l'annulation ou la résolution de plein droit du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd39b3d94396a245e173e1

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Cependant aux termes de l'article 6 du code de procédure civile à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et en vertu de l'article 9 du code précité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6031fe01bcdea13642ec0b85

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

code civil ; débouter la Selas CVML de l'intégralité de ses demandes ; - en tout état de cause, condamner la société CVML à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67aae7c66d821c6632f1b654

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 110-1 du code de commerce du code de la consommation, des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement sur tous les chefs qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

19 décembre 1945, ni la réception de fonds remboursables du public au sens de l'article L312-2 du code monétaire et financier, alors qu'en l'espèce le notaire ne pouvait disposer pour son propre compte

Source officielle
CA

6ème Chambre

65a0ed6c5bbe450008b2cee7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La SA Caisse d'Epargne a demandé au tribunal, au visa des articles L311-33, L312-33 et R313-1 du code de la consommation ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de : dire et juger M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162986f201c88caf8c4e188

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

450 du code de procédure civile

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CA

2ème chambre

62c91af5f3eafe9fcf07603a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

9 du code de procédure civile, 1315, 1134, 1147, 1184 et 1338 du code civil et L312-48 du code de la consommation, de : -infirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité de l'ensemble contractuel

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

626cd2ddbd20aa057d9f3796

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

9 et 122 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, 1182 et 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, A titre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df240ecdc6046d47482b52

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

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CA

1ère chambre civile B

6033fc9ca08f23acc6c46caf

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Sur la demande de déchéance des intérêts au titre du prêt consenti par la société Lyonnaise de Banque fondée sur l'article L.312-10 du code de la consommation L'article L.312-10 du code de la consommation

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