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2 542 résultats pour « Article L321-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00461

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 2

69d746b8cdc6046d479cb297

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le montant de la créance et la procédure de saisie immobilière L'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739f84cdc6046d477090c4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L312-39 du même code.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0e3cdc6046d473b36a4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet article L312-25 du code de la consommation a été inséré par le législateur dans la section du code de la consommation relative à la formation du contrat de crédit et l’article L312-24 du même code

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc18640564bd3ca4465dcb

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Sur la prescription de l'action Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du Code civil dans leur version applicable à l'espèce, et de l'article L.313-2 du code de la consommation qu'en

Source officielle
CA

chambre 2 section 1

60354f5672c138784c30ec96

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

de l'article L341-4 du code de la consommation ; Attendu que , aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163366

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Elle souligne que les articles R6122-32 et R6122-32-1 du même code précisent que les demandes d’autorisations sont adressées à l’agence régionale de santé et sont accompagnées d’un dossier justificatif

Source officielle
CA

Chambre 3 A

671740676a24f8a713323b64

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

articles L312-1 et suivants, notamment l'article L312-19 du code de la consommation et l'article 1416 du code de procédure civile, de : - dire bien jugé et mal appelé, - confirmer le jugement

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdc2051249f84446a5723fd

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eeecdc5b777c90992f63

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la convention de forfait annuel en jours : En vertu des dispositions combinées des articles L3121-39 et L3121-40 du Code du travail, la conclusion de conventions

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d0340fcdc6046d47084b10

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Compte tenu de l’issue du litige, il convient de condamner la CPAM de [Localité 2] à verser à Mme [A] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f19fcdc6046d47aa931c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] [C], modifiant ses demandes et demandant au Tribunal de : Vu l'article L.622-28 du Code de commerce Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Fixer au passif de la liquidation

Source officielle
CA

15e Chambre A

60374bb219ca1a29d3ff7e6f

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162af1d9547460d26ddb6da

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

L331-1 et suivants du CPI, que l'ordonnance querellée a été rendue au visa des articles L332-1 et R332-1 du code de la copropriété intellectuelle et suivie de l'engagement de la procédure au fond dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda7b683ee31006900e84d6

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Or en vertu des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100245

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Concernant la violation des dispositions de l'article L 312-8 2 bis et 4 du code de la consommation : L'article L 312-8 du code de la consommation, applicable à la date de la conclusion du contrat de prêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00820

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Il ne s'agit pas d'une publicité, même indirecte pour un prêt immobilier soumis dès lors aux dispositions des articles L312-4, L312-5 et L121-1 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100236

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L332-1 depuis le 1er juillet 2016, selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63d3799dd1bc2605de4b4718

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e700cf8faf13e2e973d58

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir: -qu'il résulte des dispositions des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation que le cautionnement consenti par une personne physique

Source officielle