AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00461
28 mars 2018
28 mars 2018
AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires
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Chambre civile Section 2
69d746b8cdc6046d479cb297
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur le montant de la créance et la procédure de saisie immobilière L'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
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