AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161902
9 juin 2016
9 juin 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 32 sur 102
Sociale A salle 1
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28 février 2019
28 février 2019
L'article L.3141-3 du code de travail dispose que le salarié a droit à un congé de deuxjours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Source officielle