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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
636ca6716c7633dcd15b3cc4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de vérifier la lisibilité et la hauteur des caractères au mépris des dispositions de l'article R 312-10 alinéas 1er et 2 du code de la consommation et qu'en outre : -la copie des pièces justificatives
Source officielle17e Chambre B
60372b5508af4c065e0f1e16
28 mai 2015
28 mai 2015
dissimulé; -2000€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.
Source officielleChambre sociale section 1
6348ff5963d497adffda3f43
13 octobre 2022
13 octobre 2022
450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier FAITS ET PROCÉDURE Mme [J] [O] a été embauchée le 2 février 2005 comme chauffeur ambulancière par
Source officielleChambre sociale
69e0785fcdc6046d4769be97
1 avril 2026
1 avril 2026
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail, avec avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a76
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L1232-6 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6780b92db10ab0632f7049ba
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L.3121-64 du code du travail dispose : 'I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67ef6afa66129746fdd69cd7
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la nullité Aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de
Source officielleChambre Sociale
644b63cbc51457d0f882de29
27 avril 2023
27 avril 2023
DMF SAM conclut au débouté de Mme [F] en soutenant, en substance, au visa de l'article L3123-1 du code du travail : - que Mme [F] était parfaitement en mesure de prévoir son rythme de travail, étant destinataire
Source officielleChambre 4-4
5fdac9d115c0ba5c0e96a56f
23 mai 2019
23 mai 2019
S'agissant du temps de déplacement, si, en application de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est
Source officielleChambre sociale
63104b564709e24f13d55369
31 août 2022
31 août 2022
des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures
Source officielle2e chambre sociale
627ca8134781dc057dee7a68
11 mai 2022
11 mai 2022
L.8223-1 du Code du travail * 35.000 € au titre de l'article L.1226-15 du Code du travail portant sur l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel ; * 15 000 € à titre de dommages et
Source officielleChambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d46
25 avril 2024
25 avril 2024
[G] à payer à la société CNP Assurances la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5418361df277dc5987b
19 avril 2022
19 avril 2022
1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd9663bde1c1051a8e4bfd6
7 février 2020
7 février 2020
En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd965a586db9150ff81858c
7 février 2020
7 février 2020
En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd965a686db9150ff818592
7 février 2020
7 février 2020
En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01135
8 juin 2016
8 juin 2016
termes de l'article L3121-9 du Code du travail, "une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction
Source officielleChambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'appelante précise également qu'il existait au sein de la société un système de récupération des heures, mis en place conformément à l'article L3121-37 du code du travail ; qu'ainsi les heures supplémentaires
Source officielleChambre 4-1
5fca99c2a4556b8ec23211cf
24 juillet 2020
24 juillet 2020
Q..., qui sollicite la somme de 15 000 € à ce titre et qui vise les articles L3131-1 et L3121-33 du code du travail relatifs au repos quotidien et au temps de pause, fait valoir, alors qu'il était soumis
Source officielleChambre Sociale
67932fd49097fd849ae8ab0e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
temps assimilés ; elles ouvrent droit à une majoration salariale ou, le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).
Source officiellePage 32 sur 67