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2 396 résultats pour « Article L3121-24 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

627b562776c5d9057df802cf

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ; - Voir dire et

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae3d1bc2605de4b4bff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L3141-28 alinéa 1er du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0acecdc6046d476c523a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ea7

Appel

7 février 2006

7 février 2006

L321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d294

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d296

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d298

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d29a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d29c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d1b9f94e984650bb0e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

SUR CE, Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - Rôles d’imposition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035c603967fda2d2b7c47b4

Appel

26 février 2016

26 février 2016

L 3121-1 du Code du Travail - VU l'article L 2262-10 du Code du Travail - VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail - VU l'article D 3121

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d29e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

680b1c06c0f38137e6792b34

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'employeur sollicite l'application des dispositions de l'article L3121-65 du code du travail en faisant valoir qu'il a mis en place un système de contrôle de la charge de travail du salarié faisant apparaître

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d2a0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9849

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Lorsqu'il décide un placement en rétention en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision

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CA

Chambre 4-2

63b91ab1b63d827c909cac02

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c1f

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c20

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162f6f6b807dfe813d29777

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

L3124 - 4 du code des transports - dire que la société TAXI MARION n'utilise pas ses véhicules en taxi comme elle le prétend, avec le dispositif lumineux allumé lorsqu'ils sont en charge, conformément

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357c91b69e88a370fead

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

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