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1 482 résultats pour « Article L3113-3 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Criées

668c41a5894f7f4d2e0f4c64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ; Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93021

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile -signé

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba1c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L313-3 du code de la construction et de l’habitation, prévoit que l’organisme ayant réglé au bailleur les loyers impayés est subrogé dans tous ses droits et actions, y compris ceux aboutissant à la rupture

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490ab498a54057d102fd4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[I] [K] les 31 juillet 2019 et 7 novembre 2019, en application des dispositions de l'article 467 du code civil et des articles 117 du code de procédure civile, et R. 311-11, R. 321-6 et R. 322-4 du code

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

696553b8cdc6046d47107c32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les conditions prévues aux articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes des dispositions de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709932d06866c0645d79060

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Y] [E] demande au juge de l’exécution, au visa des articles 815-17, 1873-15 du code civil, 1873-12, 815-14 à 815-16 du Code civil, 1 à 3 de la loi du 10 juillet 1965, L311-1 du Code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Adjudications

677ecf19b01eea4cf01a3d05

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le

Source officielle
TJ

Ventes

67ec2d4add062d9f810e0dbf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A 444-191 du Code de commerce, se référant lui-même à l’article A 444-91 du même code, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033077862ecc379d9a7c5b8

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

claires les parties ont expressément soumis le prêt au Code de la consommation - dérogeant ainsi à l'article L311-3 du dit code, dans sa rédaction applicable compte tenu de la date du prêt, en vertu duquel

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162602f8672d229b8816307

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Aux termes de l'article L311-3 du Code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

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CA

Chambre 1-9

6274bb782799a9057d5dceb8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

* sur la validité du commandement du 17 juin 2020 : Aux termes de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine

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CA

Conseil

CADA:20171823

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une

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TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69944bb0cdc6046d47ac9be4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine

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CA

11e Chambre B

615e0d40c25a97f0381f4c7c

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Elle ne peut donc prétendre avoir respecté aux termes du contrat les dispositions des articles L311-8, L311- 10, L311-11 et L311-12 et l311-13 anciens du code de la consommation comme le soutient [B] [

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CA

15e Chambre A

6033a66d8ba65b5ab3d68d21

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d`exécution sont réunies ; Ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers de monsieur [Q] [F]; Fixé la date de l'adjudication au

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2213885_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

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CA

1ère Chambre

69d0a2d4cdc6046d47111133

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 126 et 564 du Code de Procédure civile, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu les articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des Procédures

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CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e96a

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

SUR QUOI LA COUR Les parties se placent sur le terrain de l'article l'article L311-21 du code de la consommation qui dit bien qu'en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal

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TJ

Saisies immobilières

686449080bb2f8a66ca66fdb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, la partie saisie a été assignée dans le délai de deux mois à compter de la publication du commandement de payer valant saisie, conformément à l'article R 322-4 du code des procédures civiles

Source officielle