- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire au delà des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaires à 4 548,68 euros.

Elle fonde sa demande en restitution sur les dispositions de l'article 1302 du code civil (ancien article 1376) et sur la nullité du contrat, privant de tout fondement les indemnités versées.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 janvier 2021, Messieurs [P] [X] et [T] [X] demandaient, au visa des articles 1382 du code civil et des articles L 110-5 et L 1142-1 du code de

[D] [E] et la SA l'Equité, in solidum, à payer aux demanderesses la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

identiques à celles posées par l'article 1240 du code civil.

civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de

A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient d'abord que les parties au contrat ont, dans l'article 19.1, expressément visé la survenance d'un incendie comme événement de force majeure.

B A, sur le fondement de l'article L. 1 114-15 du code de la santé publique.

Sur les demandes accessoires : L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

7 et au 2° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ».

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-13 du code des assurances : 14.

1382 du code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 : Attendu que, pour dire que Mme Y... n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité, l'arrêt retient qu'aucun élément ne

aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L741-1 du même code, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du code de la santé publique organisent une procédure de règlement amiable confiée à la CCI.

Mutualistes à payer à Monsieur [W] [I] la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes aux entiers

SUR QUOI I - SUR LE TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE PARTIELLE Il résulte des dispositions de l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale que le taux de l'incapacité permanente est déterminé