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1 028 résultats pour « Article L221-5 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1a09d4cdc6046d476c3fb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur ses demandes principales, elle soutient, au visa des articles L212-1 du code de la consommation et de l'article 1171 du code civil, que la déchéance du terme doit être déclarée abusive, en raison du

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165924

Appel

9 février 2017

9 février 2017

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165498

Appel

9 février 2017

9 février 2017

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165923

Appel

9 février 2017

9 février 2017

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd97b0a08ec53693ded0881

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article L312-19 du code de la consommation, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100157

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

L211-16 du code du tourisme applicable tant à la société OVP qu'à la société Alsace Croisière, dispose que « toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L211-

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e96ecdc6046d4705b86a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, [Localité 5] défaillant Décision du 26 Mai 2026 2ème chambre N° RG 24/08594 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4736 *** COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation

Source officielle
TJ

Expropriations

66fee0c3172da17169e9acc1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

000,00 €) à Madame [L] [J] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.»

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

-6 et 1353 du code civil, de l'article L212-1 du code de la consommation des conditions générales n°744004/1210 du contrat souscrit auprès de la compagnie FIDELIDADE, des pièces versées aux débats par

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69d88650cdc6046d47b9f033

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la prescription de l'action en recouvrement M et Mme [M] reprennent en cause d'appel leur moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription au visa de l'article L218-2 du code de la consommation, en

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6947000775782d5f060aad34

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Un défaut de conformité de la chose objet du contrat 1) sur la qualité de professionnel et vendeur et d’acquéreur consommateur L’article liminiare du code de la consommation, dans sa version applicable

Source officielle
CA

3e chambre

603600724028ab65b6225f4b

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

1176 du code civil, - Vu l'article 312-16 du code de la consommation, - constater la caducité de la promesse unilatérale de vente régularisée le 9 septembre 2011, en raison de la défaillance de

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7475f55848ebdc19ffd

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Cette dernière rappelle que la prescription applicable est la prescription biennale, en application de l'article L211-11 du code de la mutualité, que cette même prescription visée aussi par les dispositions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002705_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67f43ab44e0040aa373644d0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L218-2 du code de la consommation et 2224 et suivants du code civil, -juger irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de ses factures des 26 avril 2019 et 09 mai 2019 présentée à titre

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande formée au titre du caractère abusif de la clause d'accompagnement Selon l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2 du même code dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39ebaf20c06e7d9007feb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.  

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CA

Chambre Civile

6566e3d818106f8318ba9fc7

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Les intimés font valoir que les réclamations des consorts [G] et [Z] sont mal fondées en droit et qu'elles sont forcloses au visa de l'article L261-7 du code de la construction et de l'habitation et 1648

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386ac9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

1171 du code civil, et L212-1 du code de la consommation, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile ; o JUGER que les clauses 5.3.1 ; 5.3.2 ;5.3.3 ;5.3.5 sur le calcul de l'assiette

Source officielle