L. 761-1 du code de justice administrative.

résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, et

de l'article L1224-1 du code du travail.

de salariés en auto-entrepreneurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que si, selon l'article L. 8221-6-1 du code du

et 1149) du Code Civil, 1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383 du Code Civil, L.713-1, L.713-2 et L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, L.223-22, 621-40 et L.621-41, L.622-21 et suivants

Safir Europole la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société EC Y... à payer à la société Safir Europole la somme de

jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et sous réserve du respect des dispositions de l'article L2323-9 du code du travail.

4, 5, 9,12 du code de procédure civile, des article 378 et suivants du code de procédure civile, 563, 565 du Code de procédure civile, et article 1 et 17 du Protocole 1 de la Convention Européenne des

L132-1 du code de la consommation, devenu l'article L212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ; Vu les conclusions signifiées le 28/09/2017 par les époux [F] qui demandent

[J] [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1231-1 et 1240 du code civil, 1130 et suivants du code civil, 245 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et non fondées, - confirmer le jugement rendu

D... à payer 30 000 euros à la Foncière Paris Nord et 30000 euros à PAMIER sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

L. 761-1 du code de justice administrative.