AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6032e45125d6f2584bb95952
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Vu les dispositions des articles L1121-1, R. 1455- 5, R.1455- 6 et R.1455- 7 du Code du travail, .
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2512131_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Les dispositions de l’article L151-11 du code de l’urbanisme prévoient que « II.- Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la
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