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1 579 résultats pour « Article L1521-2-2 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6032e45125d6f2584bb95952

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Vu les dispositions des articles L1121-1, R. 1455- 5, R.1455- 6 et R.1455- 7 du Code du travail, .

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512131_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Les dispositions de l’article L151-11 du code de l’urbanisme prévoient que « II.- Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

6785669aaaacbea0fe680af5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1792 et suivants du code civil, Vu l’article 2241 du code civil, Vu les articles 1231-1 du code civil, et L121-12 du code des assurances, Condamner la société MCR BAT in solidum avec la société GROUPAMA

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61625c96d64a6b1f51487730

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Elle argue, pour l'essentiel, que le contrat passé avec la société BOCCARD est un contrat de mise à disposition défini par l'article L1251-42 du code du travail ; que l'article 7 des conditions générales

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [R] sollicite une indemnité pour travail dissimulé, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d02c0fcdc6046d4707abcd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

II - Sur les demandes de dommages et intérêts Conformément à l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a00ecdc6046d47ee5a05

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution permet au juge de l'exécution, et par extension au juge qui s'est réservé la liquidation de l'astreinte, de condamner le débiteur au paiement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0c11c25a97f0381f4a5e

Appel

4 février 2015

4 février 2015

700 du Code de procédure civile ; - Dit qu'Albingia et le syndicat des copropriétaires et son assureur Allianz seront garanties de la condamnation prononcées au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd7cb01eea4cf01a385b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035412c7a396d6ad6f961b9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

SUR CE, Sur l'exécution du contrat de travail Les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement

Source officielle
TJ

JEX

68f92bd3de0ebe408da9e395

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f4456

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L121-12 du code des assurances.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10162

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f0016935

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

De plus, l'article L2281-2 du code du travail prévoit que ' L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en 'uvre pour améliorer leurs conditions de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd64697

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'espèce, au visa des articles L.1221-19, L.1221-22, L.1232-1 du code du travail ainsi que l'article 7 de la convention collective SYNTEC du 15 décembre 1987 et l'article 15 du contrat de travail prévoyant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37aefd1bc2605de4b4c49

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par M. [V] [R] le 7 janvier 2022, dans le délai de 2 mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5a

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

6353-1 du Code du travail, Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code Civil Vu les dispositions visées du code de la Consommation, Vu les articles visés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01340

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que l'article 9 du code civil, qui prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée, interdit à l'employeur toute atteinte à la vie privée des salariés ; que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db96540a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

MOTIFS Sur l'atteinte à la vie privée : En vertu de l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles L3171-2 et - 3 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié

Source officielle