AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857e4
4 juillet 2001
4 juillet 2001
L.122-14 du Code du travail, Fouzia X... est fondée en sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.122-14-4 du Code susvisé.
Source officiellePage 32 sur 36
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85824
4 juillet 2001
4 juillet 2001
L.122-14 du Code du travail, Fouzia X... est fondée en sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.122-14-4 du Code susvisé.
Source officielle