AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
4 mars 2021
L121-23 à L121-26 du Code de la consommation (1o, 2o, 6o et 7o de l'article L121-23 précité).
Source officiellePage 32 sur 128
Aide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication
Source officielle