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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
6162fde83ebbdffcbea6a9f8
8 mars 2012
8 mars 2012
L1233-4 du code du travail et suivants; Attendu que la signature par le salarié d'un convention de reclassement personnalisé ne prive pas celui-ci du droit de contester la cause réelle et sérieuse du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424
2 mars 2010
2 mars 2010
L1233-4 du code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01572
23 septembre 2014
23 septembre 2014
1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que le silence gardé par le salarié n'atténue en rien les manquements
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944c2
28 février 2019
28 février 2019
L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c79
18 décembre 2015
18 décembre 2015
des cas prévus par l'article L1242-12 du code du travail réglementant le contrat de travail à durée déterminée.
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff91
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait
Source officiellePRPC JIVAT
65849129e41137cbf9fc83d2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d735
15 février 2011
15 février 2011
-que la prime de fin de contrat lui était bien dûe en septembre et octobre 2008 en application des dispositions de l'article L1243 -8 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a53
18 avril 2025
18 avril 2025
les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
61635151a2ead9ed860b6f4f
4 mars 2010
4 mars 2010
économique au sens des dispositions des articles L321-1 et L321-1-2 du code du travail, devenus L1233-3 et L1222-6.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82c
7 juin 2016
7 juin 2016
MOTIFS DE LA DECISION: 1°) Sur la modification du contrat de travail: Il résulte des dispositions de l'article L 1222 -6 du code du travail que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162d32e70d46c7f95e826c5
9 juillet 2012
9 juillet 2012
-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3, il en fait la proposition
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c74965d
17 juin 2020
17 juin 2020
préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fe
17 juin 2020
17 juin 2020
le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01154
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L. 1233-45 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034e204cd4ce90cb25cdfad
9 septembre 2016
9 septembre 2016
200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7f9
21 mai 2012
21 mai 2012
Vu l'article L 3123-14 du code du travail, L'absence de contrat de travail écrit fait présumer que ce dernier a été conclu pour un horaire normal.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c749654
17 juin 2020
17 juin 2020
de dommages et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fd
17 juin 2020
17 juin 2020
préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26d
4 avril 2023
4 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article L1226-11 du code du travail que 'lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte
Source officiellePage 32 sur 75