[E] [S] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [E] [S] aux entiers dépens.

L1226-2 et L1226-10 du code du travail). 32.

Elle relève de plus fort que l'employeur n'a pas satisfait aux exigences des dispositions des articles D. 3141-5 et L. 3141-14 du code du travail relatifs aux congés payés.

L. 1226-2 du Code du travail.

1154 du code civil, dans sa version applicable aux données de l'espèce, ORDONNE, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur, pris en la personne de son

la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [Y] aux dépens.

S'agissant du manquement à l'article D. 3312-63 du code des transports, M.

450 du code de procédure civile

En outre aux termes de l'article L 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du

a) Sur une indemnité spéciale de licenciement Madame [L] demande en premier lieu l'octroi d'une indemnité spéciale de licenciement fondée sur l'article L1226-14 du code du travail.

LI226-2-1, article L. 1226-12 et R.4624-42 du Code du travail).

MOTIF DE LA DECISION Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application des dispositions combinées des articles L.1226-14 et L1226-15 du code précité et au regard des éléments de rémunération, de l'ancienneté de la salariée et de la demande de l'appelante,

[U] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L122-12 alinéa 2 du code du travail ".

Par lettre du 29 juin 2014, la salariée a contesté l'applicabilité des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et, par voie de conséquence, le transfert de son contrat de travail.