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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92727
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272a
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272b
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272d
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272e
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92731
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92735
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92737
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273f
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92740
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603281c8a8b6f5b5a0efae7d
19 janvier 2018
19 janvier 2018
L 1226-14 du code du travail, ainsi qu'aux dommages et intérêts prévus par de l'article L 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable. 2.1. sur l'indemnité compensatrice et l'indemnité
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c0b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officielle1ère Chambre
67f58784bbf04ef7857c10f6
8 avril 2025
8 avril 2025
Au visa de l’article L123-11 du code de commerce, elle explique que le gérant n’a pas effectué le transfert du siège social de la société alors que son siège est vendu depuis février 2016.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed89b4b0b8d25008cfa
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur ce Sur le motif économique La cession d'activité qui se conçoit également en cas de sauvegarde (article L. 626-1 du code de commerce ) ou de redressement judiciaire ( article L. 631-22 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10201
17 février 2021
17 février 2021
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer à l'intimé la somme de 1 000 € en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 », ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il résulte
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f7
19 avril 2024
19 avril 2024
depuis janvier 2007 et abrogé depuis le 1er janvier 2017 étant codifié depuis lors dans le code des transports prévoyait dans son article 5 que : - la durée du travail effectif correspondant au temps
Source officielleChambre 4-4
6348fede63d497adffda3d9b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par jugement mixte du 20 mai 2019 le conseil de Prud'hommes d'Arles a: VU les dispositions de l'article L.1242-2 du Code du Travail, - prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée
Source officielleChambre sociale
644b6385c51457d0f882dca2
27 avril 2023
27 avril 2023
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-4
6789fa540c7dc206c9eb7f0b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdd478ba4cb24afc3911f8d
21 septembre 2018
21 septembre 2018
L'article L1234-5 précise que si le licenciement fait suite à une inaptitude professionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis est due.
Source officiellePage 32 sur 59