Mme [L] à une somme qui ne saurait être supérieure à 16,5 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

- à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts

R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail, ensemble l'article L.1231-1 du même code ; 3.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 463 du code de procédure civile, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la cour devait ordonner d'office

- à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts

-16 du code du travail sont irrecevables comme prescrites

L.1235-3 du code du travail ; * 4 040,78 € au titre du paiement des frais d'assurance maladie; * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

à l'article L1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.

L1234-19 du code du travail, date de délivrance du certificat de travail et dernier jour rémunéré ; Considérant en application de l'article L1243-4 du code du travail qu'il résulte des pièces versées

En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel

L1235-5 du code du travail, étant souligné que la salariée comptait une ancienneté inférieure à deux ans, soit 19 mois, qu'elle était âgée de 24 ans, qu'elle percevait un salaire mensuel moyen brut de

L1234-9, L 1253-3 , Vu les articles L 3141-22- L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail Vu les Art.

Il résulte de l'article L1271-5 du code du travail que l'employeur ayant recours au CESU est tenu d'établir un contrat de travail écrit lorsque la durée des prestations effectuées par le salarié excède

MOTIFS : Sur le bien fondé du licenciement: L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21

Parallèlement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L.1226-10 et L.1226-12 du Code du travail.