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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f280
14 mars 2012
14 mars 2012
1154du Code civil.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65970034f74364d4a5c58775
29 décembre 2023
29 décembre 2023
82-1 du code de procédure civile, le lieu du logement étant situé à [Localité 9].
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513542_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
F..., représentés par Me Lanté, demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06673_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Conformément aux dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a autorisé, le 18 mars 2016, la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00200
1 mars 2011
1 mars 2011
R. 464-17 du code de commerce à l'article R. 464-12 du même code ne peut concerner que l'alinéa 1er puisque l'article R. 464-17 énonce expressément que la motivation doit être fixée dès le dépôt de l'intervention
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-243215
22 avril 2025
22 avril 2025
Le 3 mai 2024, un mandat d’amener fut décerné à son encontre « du chef d’outrage envers magistrats et contre corps constitué (articles 275 et 276 du Code pénal), calomnie et/ou diffamation (articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0706DEC001496789
6 juillet 1995
6 juillet 1995
, il convient de citer également les articles 635 et 674 du Code pénal.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0911DEC006842913
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.
Source officielleChambre 1-2
626b8097d1fb03057d9a4e84
28 avril 2022
28 avril 2022
[P] [J] la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01961
27 novembre 2013
27 novembre 2013
455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472471.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 85-603
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100444
30 avril 2014
30 avril 2014
3 et 309 du code civil.
Source officielle9e Chambre B
6032f04971cec8642536aa6b
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Si l'article 75 du code de procédure civile impose au demandeur à l'exception d'incompétence de désigner la juridiction compétente, l'article 82 exige seulement la motivation du contredit.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00255
13 avril 2022
13 avril 2022
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00154
4 mars 2020
4 mars 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00159
4 mars 2020
4 mars 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0609JUD003740006
9 juin 2011
9 juin 2011
République tchèque , une action judiciaire intentée en vertu de l’article 15 § 2 de la loi n o 82/1998 ne constituerait pas en l’espèce un recours accessible et effectif. II.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04105_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8deb7
23 mars 2011
23 mars 2011
ENERGIE demande à la cour de confirmer le jugement et de lui allouer les sommes de 3. 787, 00 € à titre de préavis non effectué et de 2. 700, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 32 sur 237