Grenoble, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

81 du Code de procédure pénale, que toutes les pièces du dossier sont cotées par le greffier, au fur et à mesure de leur rédaction et de leur réception par le juge d'instruction, mais toutefois, cette

Selon l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

[I] [T] [F] comme né le 6 février 1965 à Alger (Algérie) un certificat de nationalité française en application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française, comme né à l'étranger d'un parent

de la procédure, et celle de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la mise à sa charge des dépens.

B a été mis en demeure, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire un mémoire ampliatif dans le délai de quinze jours. Vu les autres pièces du dossier.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il résulte des articles L.133-23 et suivants du code monétaire et financier que lorsqu’un utilisateur de services nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée il incombe au prestataire

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

les articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 117, 118, 199 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74 alinéa 1 du nouveau

En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 85,86, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'effet de la loi d'amnistie par application de l'article 2 de

en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Joseph X... en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que tenus de motiver leur décision, les juges doivent indiquer quels sont les éléments de preuve versés aux débats, et

du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; Et attendu qu'ayant constaté que la clause du contrat d'assurance relative

de l'article R.1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.