, s'agissant d'une demande directe de mise en liberté présentée par un accusé, la chambre de l'instruction rappelle qu'en application de l'article 181 du code de procédure pénale tout accusé doit comparaître

568, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-41 du code pénal, L. 5132-7 et L. 5132-8 du code de la santé publique

ampliatif, pris de la violation des articles 143-1, 144, 148-1, 609-1, 610 et 611 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse en date du 31 décembre 2001 qui avait renvoyé Germain X... devant la cour d'assises, désigné la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen comme

européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'articles 609 du code de procédure pénale et des principes régissant la cassation par voie de conséquence

99, alinéa 4, du code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

Z... était sans lien avec l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en reprochant à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article L.151-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 18.

ayant constaté l'extinction de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit

, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, de l'article 137 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne

de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.

crime contre l'humanité à l'époque des faits, la chambre de l'instruction a violé l'article 696-3 du code de procédure pénale ; "9°) alors que le principe selon lequel nul ne peut être puni pour des

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le moyen : 1 / que c'est à celui qui invoque la nullité d'une convention pour méconnaissance de l'article 101 de la loi du 24

L. 10, L. 47 et L. 74 du Livre des procédures fiscales, 287 et 1741 du Code général des impôts, des instructions des 11 mai, 6 septembre et 4 octobre 1990, de l'article préliminaire et des articles 459