Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, notamment son article 164 ; Vu le code de justice administrative

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le Juge-Commissaire

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel

[L] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 84 du code minier dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés du Préfet de la Loire des 3 juillet et 8 novembre 1978

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI N. 69-1160 DU 21 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES

; ATTENDU QUE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INTERDICTION, PREVUE PAR LEDIT ARTICLE, D'EXERCER CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE

l'article R. 325-29 du code de la route, sa créance étant certaine ; - elle en justifie par la production de factures ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où sa demande serait regardée comme

code général des impôts justifie l'application, au contribuable défaillant, de l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 de ce code.

code général des impôts justifie l'application, au contribuable défaillant, de l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 de ce code.

de l'accident du travail au 19 juillet 1997, - le rejet des demandes d'indemnisation des préjudices qui ne s'inscrivent pas dans le cadre du Livre IV du code de la sécurité sociale, - le rejet de la

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre