1988   »), et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et encore plus subsidiairement sur l’article 1 er alinéa 2 de la loi de 1988. 8.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 265 «   1.

  V. engagea une procédure d’accusation privée pour injure sur le fondement de l’article 130   §   2 du code pénal.

Ils invoquent à cet égard l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

Atak et Onuk coupables du chef de séparatisme et d'atteinte à l'intégrité territoriale de l'Etat, en application de l'article 125 du code pénal.

Il invoque l’article 9 de la Convention, aux termes duquel   : «   1.

    Le 1 er février 2000, la chambre du conseil de la Cour de cassation rejeta les pourvois comme irrecevables, par les motifs suivants   : «   Conformément à l'article 508 § 1 du code

    Le Gouvernement indique que, en application de l’article   126   §   1 alinéa 1 du code de procédure civile (CPC) combiné avec son article 187, l’obligation d’identifier le

ayant établi avec la précision nécessaire la balance des intérêts en présence, violant ainsi l'article 9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

, et au préalable, comme l’exige l’article 49 §   1   in fine de la LOTC, justifier de «   l’importance constitutionnelle spéciale   » de son recours.

 », « La solitude, c'est après », « Le Chanteur malheureux » et « Cette année-là », sont nouvelles en appel et comme telles irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile ;

Les dispositions de la loi n o 3068/2002 s’appliquent aux arrêts rendus après son entrée en vigueur (article 6). La loi d’accompagnement du code civil 17.

    Les dispositions du code de procédure civile relatives aux juridictions de renvoi après cassation se lisent comme suit   : Article 1032 «   La juridiction de renvoi est saisie par

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. B.

Il invoque l’article   6 §   1 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’État est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

    Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, sont les suivantes   : Article 121-3 «   Il n'y a point de crime

Turquie (n o 13423/09, 9 avril 2013), Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], n o 32967/96, 17 janvier 2002), et Powell c.   Royaume-Uni ((déc.), n o 45305/99, 4 mai 2000).

Il invoque l’article 6   §§   1 et 3   d) de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.