Le requérant allègue des violations des articles 5 §§ 1 et 3 et 6 § 1 (impartialité). EN DROIT A.     Article 5 § 1 de la Convention 21.

    Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

Aux termes de l’article 12 de la loi de 2004, le tribunal rejette le recours lorsqu’il s’avère infondé.

Le Gouvernement en déduit que l’article ne peut pas être considéré comme contribuant à un débat d’intérêt public. 32 .

Le code du logement 43 .     L’article   1 du code du logement (1983) dispose que chacun jouit d’un droit au logement ( житлo ).

43 de la Convention. 6.

    La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties : il leur incombe «   d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention, dont les parties pertinentes disposent   : «   1.

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

Le droit de tout citoyen à la protection de sa réputation est garanti par l'article   26. 21.     L' article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

(article 159 du code pénal) si cette infraction est commise dans le domaine de l’activité entrepreneuriale.

Il invoque l’article 6 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : Article 6 « 1.

L. 442-6-III du code de commerce et de l’article 6 § 1 de la Convention.

Sans aucun doute, au vu des décisions nationales, l’ingérence était «   prévue par la loi   », à savoir les articles 205 et 206 du code pénal et 998 et 999 du code civil.

  541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ne constitue ni une restriction excessive au droit d’accès à une juridiction défini par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des

Lõhmus pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.