3.

Plus particulièrement, elle rappelle que les articles   3,   12 et   13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 se lisent comme suit   : Article 3 «   Le déplacement ou

5-3 du Règlement Bruxelles I) ; - soit CHINOISES : lieu d'assemblage des pièces du moteur tribord litigieux (article 7 du Règlement Bruxelles I bis- article 5-3 du Règlement Bruxelles I) ; -qu'il n'existe

100 § 3 du code de procédure pénale.

Le grief relève donc de l’article   5 §§   3 et 4 de la Convention, alors que la voie de recours invoquée par le Gouvernement concerne uniquement l’article 5 § 5.

Ce recours au fond peut être accompagné d’un référé-suspension, en vertu des articles L. 521-1 et suivants du CESEDA formulés comme suit   : Article L. 521-1 «   Quand une décision administrative

    Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35   §§   3 et   4 de la Convention.

Compte tenu des faits de l’espèce, le Comité conclut qu’il y a eu violation de l’article 25 et du paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte (...)   ». C.

    Le code pénal réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et tentative d'homicide (articles 61 et 62).

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

  1321-3 du code du travail sont ainsi rédigés   : Article L. 1121-1 «   Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne

    Les articles invoqués sont ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

l’article 10, par son auteur.

    L’article 296 § 1 du même code se lisait comme suit   : «   Quiconque (....) ayant connaissance de la commission d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement et de son

    Article 5 § 3 de la Convention 27.

sur l'article 115 du code électoral   ».

    Invoquant les articles 2, 3 et 5 de la Convention, les requérants soutiennent qu’Ümit Horzum a été enlevé et que les autorités n’ont pas mené une enquête effective sur ce qu’ils estiment

[H] la somme de 23.100 € net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, ' Ordonner la délivrance des bulletins de paie

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 33.